Crédit immobilier : vers un assouplissement des règles d’octroi ?

Soutenue par Bercy, mais combattue par la Banque de France, la proposition de loi portée par le député des Landes Lionel Causse (Renaissance) a été en partie vidée de sa substance lors de son passage en commission des finances.

Son examen intervient alors que la production de nouveaux crédits à l’habitat est tombée à 7,3 milliards d’euros au mois de février, selon la Banque de France, un plus bas depuis près de dix ans. En cause notamment, le coût des crédits immobiliers, qui est toutefois reparti à la baisse au premier trimestre, selon les données de l’Observatoire CSA/Crédit logement.

Limiter le surendettement des ménages

Créé en 2013 en tirant les leçons de la crise financière de 2008-2011, le HCSF a fixé au fil des ans un ensemble de préconisations sur le crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages.

Les banques n’ont ainsi pas le droit de signer un crédit immobilier si le montant total des dépenses des emprunteurs liées à l’habitation dépasse 35 % de leurs revenus (taux d’effort), ni pour une durée supérieure à 25 ans, sauf si des travaux représentent 10 % du montant total de l’opération. Ces bornes peuvent être contournées dans 20 % des cas, à condition que cela concerne en priorité des résidences principales et vise, dans près d’un tiers des cas, des primo-accédants.

L’article 1er de la proposition de loi propose d’ajouter deux membres au Haut Conseil de stabilité financière qui en compte actuellement huit, l’un issu du Sénat et l’autre de l’Assemblée, à parité. « La présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises », a expliqué Lionel Causse devant la commission des finances.

L’article 2 dans sa version initiale offrait la possibilité aux établissements bancaires de déroger aux normes du HCSF en matière de conditions d’octroi de crédit. Un amendement de Lionel Causse adopté en commission « maintient finalement l’effectivité des pouvoirs du HCSF, tout en l’invitant à davantage motiver ses décisions et à être plus transparent vis-à-vis du public », résume le rapport de la commission.

Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait fait part mi-mars de son opposition à une remise en cause du HCSF ou de ses critères, estimant que ça n’était « en rien le sujet », et soulignant que les banques n’utilisaient pas à plein la flexibilité permise. « Le problème du logement, c’est qu’il est trop cher […], c’est là-dessus qu’il faut agir », a de son côté estimé le président de la commission des Finances de l’Assemblée Éric Coquerel (LFI).